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WebDec 16, 2024 · The new powers granted to the DGCCRF (ministry of the economy) Pursuant to new Article L.470-1 of the Commercial Code, the agents of the DGCCRF will now be … WebSignalez un problème au commerçant (magasins, commerces de proximité, cafés et restaurants...) et à la répression des fraudes : pratique d'hygiène, nourriture / boissons, matériel / objet, prix / paiement, publicité, services associés à l'achat.
WebLa protection des consommateurs. La DGCCRF assure une information fiable et continue des consommateurs :. sur les produits ; sur les prix ; sur les droits des consommateurs.; À ce titre, la DGCCRF a lancé un service, depuis le 1er octobre 2024, afin de permettre aux professionnels de s'assurer de la bonne conformité de leurs dispositifs d'étiquetage et …
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